Conditions générales de vente


1 • GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services de Plasti City est réputé avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente suivantes sans aucune réserve.
Le devis signé par le client et sur lequel figure "Bon pour accord et exécution" a valeur de bon de commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2 • TARIFS ET PRESTATIONS

Les prix indiqués sur le devis sont valables 3 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les devis restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Chaque prestation fera l'objet d'un devis personnel et unique. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis.

3 • DEVIS

Sauf exception, chaque devis est calculé en fonction du temps qu'il faut au graphiste pour réaliser le travail confié.
Sur le devis vous aurez le détail des interventions et une estimation du temps nécessaire à leur réalisation.

4 • CAHIER DES CHARGES

Afin d'établir un devis précis, pour tous projets complexes PAO ou web, merci de fournir un Cahier desCharges, détaillé ou sommaire.
En revanche, pour un projet simple (par exemple la réalisation d'une plaquette sur la base d'une charte graphique existante), un simple brief suffira généralement.
Dans le cadre du télétravail cet entretien peut se tenir au téléphone ; si vous souhaitez une rencontre, contactez-nous simplement au préalable au n° de tél : 06 11 51 62 17 (de 9h00 à 19h00)

5 • BUDGET DE COMMUNICATION, DE PUBLICATION

Vous disposez d'un budget précis pour votre ou vos opérations de communication ? Indiquez-le nous et nous vous renseignons sur la prise en charge possible de votre projet.
En cas d'impossibilité de prendre en charge un projet de communication globale, par exemple, en raison d'un budget trop serré, nous pourrons vous proposer d'échelonner les différentes actions.

6 • BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Un bon de commande (ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis) sera obligatoirement remis au graphiste.
Le devis signé par le client et sur lequel figure "Bon pour accord et exécution" a valeur de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du règlement de 30% du montant total des prestations à fournir.
Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signé, 30% d'acompte réglé).

7 • DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Le non-respect par le client du calendrier prévu, entre celui-ci et Plasti City peut nuire à la qualité des travaux.
Les marchandises, documents de toute nature et objets divers appartenant au client et remis à Plasti City ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte ; ils doivent être assurés par le client.
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractère, sons, musiques, vidéos, etc... qu’il fournit à Plasti City afin de réaliser un travail graphique imprimé ou multimédia. Il assume seul l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
La qualité des images et des textes fournis par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette, le client en est seul responsable.
Plasti City s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser vos commandes dans les meilleures conditions, qualités et délais.

8 • LIVRAISON

La livraison du produit final s’effectuera par CD, mail ou téléchargement suivant les supports et la demande du client.
Nos délais sont donnés à titre indicatif.
Tout retard dans la livraison ou toute interruption de service momentanée ne peut donner lieu ni à une annulation de commande, ni à un report du règlement de la facture due, ni à une indemnisation ou un versement de dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que l’envoi soit en port payé ou non. Le destinataire doit faire toutes les réserves nécessaires et exercer lui-même tous les recours.
Toute réclamation concernant nos créations et marchandises devra, pour être recevable, être faite par lettre recommandée, dans la huitaine suivant la réception de marchandise, ou quinzaine suivant la mise en ligne ou mise à disposition d’une réalisation graphique.

9 • FACTURE ET RÈGLEMENT

Dans tous les cas un premier acompte est exigé à la commande (30% du montant total des prestations à fournir), le solde devant être payé à la livraison.
Chaque remise de produit est toujours accompagné de la facture correspondante.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée.
A défaut de règlement à la date prévue, Plasti City se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.
Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard.
En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Sauf exception, les prix sont exprimés en euros et TTC (T.V.A. non applicable, art. 293 B du C.G.I.).
Les prix n'incluent pas les frais de livraison.

Feront l’objet d’une facturation complémentaire : Toute "correction d’auteur" : les modifications demandées par le client au cours du processus de conception des supports commandés, et impliquant un remaniement du projet.
La fourniture de matériaux (par exemple : pâte polymère, carton,bois, métal, …) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes.
La participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés, s’il n’y est pas donné suite, après un mois.
Afin de procéder au règlement d'un acompte ou à la régularisation du solde, vous pouvez nous faire parvenir votre chèque libellé à l’ordre de "Fabienne Nugoli" par voie postale à l'adresse qui figure sur votre facture.

10 • ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Plasti City et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet.
Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur ou prestataire extérieur.

11 • PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Plasti City tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Plasti City dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Plasti City.
Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

12 • DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS / DROITS D’AUTEUR

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
Il est aussi rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, ainsi que tout transfert vers un autre site sont interdits, sauf autorisation à demander par courrier à l’adresse indiquée plus haut. Seule une utilisation à des fins strictement personnelle est autorisée.

13 • COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES PLASTI CITY

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, Plasti City se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Design par plasti-city.com" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.plasti-city.com) ; l'intitulé "conception graphique" étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l'appréciation de l'artiste.
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de Plasti City.

14 • DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Plasti City se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Le client se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires des créations réalisées.

15 • DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES SITES INTERNET

A chaque date anniversaire, le nom de domaine et /ou l’hébergement doivent être renouvelés à l’initiative du client. Plasti City se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation du client sur le serveur.
De même si le site comporte des zones modifiables directement par le client, Plasti City se dégage de toute responsabilité quant aux contenus mis en ligne, manipulations et mauvaises manipulations effectuées par client.
Le client est tenu de relever régulièrement ses courriers électroniques, Plasti City ne saurait être mis en cause en cas de perte ou d’altération de données du fait du manquement du client à cette obligation.
Le client est responsable du contenu éditorial de son site internet et des fichiers qu’il stocke sur son espace d’hébergement. Il doit s’assurer que son contenu respecte le droit en vigueur dans son pays (notamment : droit d’auteur, protection des mineurs, légalité des contenus, ...), ainsi que les règles morales, commerciales, ou encore de déontologie du réseau internet. Il s’engage à ne pas utiliser les services de messagerie et d’hébergement à des fins de "spamming", de transmission de virus informatiques, d’intrusion, ... Plasti City s’engage à vous fournir les fichiers du site sur simple demande, quel que soit le type d’hébergement, 3 mois après la mise en ligne du site, et à condition que le règlement ait été effectué dans sa totalité.
Concernant les fichiers "sources", ils peuvent être fournis selon les mêmes conditions. Le client doit obligatoirement faire apparaître ou autoriser Plasti City à mentionner sur le site internet toutes les mentions légales obligatoires, en particulier le nom du directeur de la publication de son site internet et les noms et coordonnées de l’hébergeur.
En cas de non-règlement de la prestation aux échéances prévues, Plasti City se réserve le droit de couper l’accès au site internet sans préavis.

16 • TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6/01/78, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant Les informations que Plasti City sera amené à recueillir proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par l’internaute, lui permettant de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point quelconque. Ces informations ne sont jamais communiquées à des tiers.

17 • CGDV

Plasti City se réserve le droit de modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces Conditions Générales de Vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.
Toute nouvelle déclaration sera affichée ici ; pensez à visiter cette page régulièrement pour rester informé. (version 1.2 du 31/08/2014)

Fabienne Nugoli (alias Fanny) - Plasti City, Studio de Création Graphique… &co
Domaine de Campoumal, RD 561, 13490 Jouques - www.plasti-city.com.com / contact@plasti-city.com / tél : 06 11 51 62 17